THE MILITARY POLICE COMPLAINTS COMMISSION OF CANADA

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Résumé

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada existe depuis un quart de siècle et le moment est bien choisi pour examiner la partie IV de Loi sur la Défense nationale, qui a créé la Commission et établi sa compétence et ses pouvoirs. La Commission a été créée après la « débâcle » du déploiement de la police militaire du Canada en Somalie en 1992–1993. Selon les examens de ce déploiement, le manque d’autorité indépendante de la police militaire représentait un problème. En accordant à celle-ci une meilleure autonomie, le Parlement considérait qu’il était également important qu’une supervision civile de ce service de police soit effectuée, comme c’est devenu fréquent pour les services de police civils au Canada. La question examinée dans le présent article est celle de savoir si la loi constitutive de la Commission lui fournit les outils juridiques dont elle a besoin pour exercer son mandat de supervision, compte tenu des changements apportés à la supervision civile au cours des 25 dernières années. L’examen de la loi entraîne des comparaisons avec la loi constitutive de l’organisme de supervision frère de la Commission, la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, laquelle se penche sur les plaintes visant la Gendarmerie royale du Canada.