INCLUDING PUBLIC STAKEHOLDERS IN JUDICIAL EDUCATION

THE POLITICS OF JUDICIAL ACCOUNTABILITY

Résumé

La participation des juges à des formations juridiques pertinentes et de qualité élevée est essentielle au maintien de la confiance du public dans l’administration de la justice. Jusqu’à récemment, le Conseil canadien de la magistrature (CCM) insistait sur le fait que l’indépendance judiciaire nécessitait le contrôle exclusif par les juges de leur formation juridique. Toutefois, une série d’initiatives législatives visant la formation des juges sur les agressions sexuelles et la violence entre partenaires intimes a complexifié cette compréhension de l’indépendance judiciaire. Les auteures pensent plutôt que la volonté d’intervention du gouvernement est une réponse politique à une insatisfaction du public à l’égard du traitement par les juges de la violence fondée sur le genre. Elles proposent que cette insatisfaction du public doive déclencher un nouvel examen judiciaire institutionnel de ce que nécessite l’indépendance judiciaire dans le contexte de la formation des juges. Tout nouvel examen devrait porter sur les principales recommandations figurant dans les modifications législatives : 1) la nécessité d’une transparence accrue au sujet de la formation des juges et 2) l’importance de faire participer des intervenants publics experts à l’élaboration de documents de formation sur le contexte social de la violence fondée sur le genre. À leur avis, ni la transparence accrue ni la collaboration respectueuse avec des intervenants publics ne constituent une menace à l’indépendance judiciaire. Il s’agit plutôt d’une réponse à une relation complexe entre l’indépendance judiciaire, l’impartialité des juges et la responsabilité des juges dans un système juridique qui prend l’égalité des femmes au sérieux.

Le présent article fait suite à l’article « Judging Sexual Assault: The Shifting Landscape of Judicial Education in Canada », dans La Revue du Barreau canadien, vol. 97, no 2, 2019, p. 367. Les auteures y avaient examiné la mesure législative fédérale proposée relative à la formation sur les agressions sexuelles à l’intention des juges de nomination fédérale. Ce projet de loi est mort au Feuilleton, mais de récentes interventions législatives, en 2021 et en 2023, ont modifié les dispositions visant la formation des juges dans la Loi sur les juges. Les deux ont reçu un appui politique unanime. Dans le présent article, les auteures se concentrent sur le projet de loi C-3, qui aborde les agressions sexuelles et le contexte social, ainsi que sur la « loi de Keira », laquelle porte sur la violence entre partenaires intimes et le contrôle coercitif dans les relations intimes et familiales.