LE CONTRÔLE JUDICIAIRE DES CLAUSES PÉNALES, D’INTÉRÊTS MORATOIRES ET DE FRAIS ADDITIONNELS

VERS UNE INTERPRÉTATION COHÉRENTE DU CODE CIVIL DU QUÉBEC

Résumé

Cet article examine le contrôle judiciaire des clauses afférentes au dédommagement du préjudice causé par le retard dans l’exécution d’une obligation pécuniaire, à savoir les dommages-intérêts moratoires. Il vise à offrir une interprétation cohérente des articles 1617, 1622 et 1623 du Code civil du Québec et propose une méthode de catégorisation des clauses dites « moratoires », telles que les clauses pénales, les clauses d’intérêts moratoires et les clauses de frais additionnels. À la suite d’une analyse critique de la conceptualisation doctrinale actuelle du préjudice moratoire et du traitement jurisprudentiel de certaines clauses moratoires, nous résumons les possibilités de contrôle judiciaire de ces clauses selon notre interprétation des articles du Code civil du Québec. Nous concluons que, contrairement à l’opinion doctrinale majoritaire, les clauses de frais additionnels, dont les clauses de frais extrajudiciaires, ne doivent pas être contrôlées comme des clauses pénales, mais par le biais d’un mécanisme particulier. De plus, nous soutenons que les tribunaux détiennent un pouvoir de contrôle judiciaire des taux d’intérêts moratoires, que nous conceptualisons comme des clauses pénales. Les implications et conséquences potentielles de cette interprétation, à notre connaissance nouvelle, sont explorées dans la conclusion de l’article.