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CLASS ACTION FEE RATIOS IN ONTARIO

Résumé

Les honoraires des conseillers juridiques d’une action collective et leur lien avec l’indemnisation des personnes inscrites au recours figurent parmi les plus importantes – et controversées – statistiques utilisées pour évaluer les résultats normatifs du mécanisme de recours collectif. La perception voulant que l’avocat obtienne de forts profits aléatoires en laissant les miettes aux personnes inscrites persiste auprès des critiques des recours collectifs. Le ratio entre les honoraires et les montants de règlement résume le troc vital entre le désir de profit qui meut le conseiller juridique dans sa recherche de recours lucratifs et les problèmes de pouvoir d’agir, endémiques dans ces procédures. Dans ce qui constitue l’analyse la plus exhaustive des recours collectifs au Canada à ce jour, les auteurs, à l’aide de nouvelles données et méthodes économétriques, étudient la nature des ratios des frais des recours collectifs en Ontario pour un public d’économistes et de juristes. D’abord, ils calculent les ratios des frais globaux : les honoraires plus les débours, somme divisée par les montants des règlements en Ontario, soit 25 % pour la moyenne et la médiane. Ensuite, ils démontrent que les juges sont sensibles aux profits aléatoires et aux ententes de faveur, ces problèmes étant associés aux montants de règlement élevés, et qu’ils ajustent les honoraires selon l’importance du règlement. Ces données et estimations contribuent à une meilleure connaissance de l’économie judiciaire et de l’accès à la justice dans la pratique, soit les principaux arguments pour les recours collectifs.