CONTRACTUAL INTERPRETATION OF THE STANDARD OF REVIEW IN INTERNATIONAL COMMERCIAL ARBITRATIONS

AN ALTERNATIVE TO TRANSPLANTING ADMINISTRATIVE LAW

Résumé

Le contrôle judiciaire des décisions arbitrales présente une similarité intuitive avec la révision des décisions administratives. Malgré leur réticence, les tribunaux canadiens appliquent depuis longtemps des concepts de droit administratif et l’interprétation des lois pour déterminer la norme de contrôle judiciaire quand une décision arbitrale est contestée en justice. L’auteure de cet article propose une solution : l’interprétation contractuelle du degré prévu de susceptibilité des parties à l’examen judiciaire d’après leur convention d’arbitrage.

Le débat sur la révision des décisions d’arbitrage a pris un nouveau sens, non seulement avec la prolifération de ces décisions, mais aussi avec l’arrêt source Vavilov en droit administratif prononcé par la Cour suprême. Vavilov a simplifié la norme de contrôle judiciaire pour promouvoir l’uniformité et l’accès à la justice. L’auteure fait valoir que l’application de normes uniformes de droit public est peu compatible avec la nature contractuelle du pouvoir de l’arbitre et le champ d’application étroit d’une décision arbitrale entre des parties privées. Le droit administratif et le droit contractuel nécessitent différents jeux d’équilibre entre le contrôle judiciaire et le respect du pouvoir de l’arbitre, décideur non judiciaire. Du moins pour l’arbitrage commercial à portée internationale, les régimes législatifs actuels n’ont pas perturbé cet équilibre au point d’exiger des normes incontournables. L’interprétation contractuelle est non seulement une méthode raisonnée, mais elle s’appuie également sur une somme de jurisprudence qui en pratique se traduit souvent par les normes les plus logiques sur le plan commercial. Cela permet d’adapter à chaque arbitrage le choix difficile entre célérité et qualité de la justice. Cela permet aussi aux tribunaux de faire preuve de courtoisie en considérant le droit étranger comme une partie du contexte contractuel.