“OVER THE HILLS: SECTION 12 OF THE CHARTER AT 40”

Résumé

Le cadre qui sert depuis longtemps à trancher la question de savoir si l’État inflige à un particulier des traitements ou peines cruels et inusités en violation de l’article 12 de la Charte a été dernièrement remis en question dans R c Hills et R c Hilbach. La Cour suprême a défendu le noyau de cette jurisprudence, mais elle s’est aussi attachée « à apporter plus de clarté et à fournir une meilleure orientation en la matière » pour les futures remises en question invoquant l’argument de la « sévérité » et l’article 12. La Cour avait là l’occasion d’en dresser l’inventaire, mais plusieurs éléments controversés de cette jurisprudence sont demeurés inchangés. Il y en a surtout trois qui méritent qu’on s’y attarde : i) revoir comment les tribunaux devraient déterminer la « peine minimale obligatoire » au moment de juger si une loi répond à la norme de la disproportion exagérée; ii) laisser tomber l’application d’une affaire s’étant soldée par une peine exagérément disproportionnée quand il s’agit d’un « cas limite » ne pouvant donc être qualifié de « cas hypothétique raisonnable »; iii) l’inconstance des motifs avancés par la Cour pour inclure la dissuasion générale comme facteur quand il s’agit de savoir si une peine minimale obligatoire est conforme à l’article 12 de la Charte.