FOXES, HENHOUSES, AND THE CONSTITUTIONAL GUARANTEE OF JUDICIAL REVIEW

RE-EVALUATING CREVIER

Résumé

Au Canada, les assemblées législatives ne peuvent complètement interdire la révision judiciaire d’une action administrative. C’est une question de droit constitutionnel depuis la décision Crevier c. P.G. (Québec). Toutefois, l’arrêt Crevier a eu pour effet d’articuler la garantie constitutionnelle de révision autour du très critiqué concept de l’erreur juridictionnelle. Dans Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, la Cour suprême a conclu que les erreurs juridictionnelles n’étaient plus pertinentes dans l’instruction d’une révision judiciaire. Cela laisse la substance de la garantie constitutionnelle dans l’obscurité; un problème particulièrement préoccupant au vu des récentes affaires sur cette question.

L’auteur soutient que la garantie constitutionnelle doit être recadrée et devrait être reformulée de façon à protéger la révision judiciaire par rapport à toute révision de questions de droit ou du bien-fondé portant sur des questions constitutionnelles, plus précisément le partage des pouvoirs. Le but principal d’unir ces fonctions est d’éviter le syndrome du « loup dans la bergerie », c’est-à-dire le cas d’un pouvoir administratif légal échappant au contrôle judiciaire. Ainsi révisée, cette garantie constitutionnelle sera conforme aux principes constitutionnels sous-tendant l’arrêt Crevier et cadrera avec la modernisation du droit en matière de révision judiciaire, où les questions de droit sont révisées selon une norme de contrôle empreinte de déférence, dans un cadre fondé sur le degré de contrôle. Bien que cette garantie constitutionnelle révisée puisse être contestée, c’est un meilleur moyen de désigner la juridiction de surveillance des cours supérieures compte tenu du droit moderne en matière de contrôle judiciaire.

Cet article propose l’étude de deux affaires pour mettre à l’essai la nouvelle garantie constitutionnelle : 1) la décision Best Buy de la Cour d’appel fédérale, qui porte sur le champ d’application d’un droit d’appel à la lumière d’une disposition privative; 2) l’Alberta Sovereignty Act, dont l’intention est d’établir une norme de la décision manifestement déraisonnable pour les questions de partage des pouvoirs.