RECOURS EN DOMMAGES POUR UNE GROSSESSE NON DÉSIRÉE

UNE MISE À JOUR JURIDICO-ÉCONOMIQUE

Résumé

Les recours civils basés sur une grossesse et une naissance non désirées existent dans le paysage judiciaire québécois et canadien depuis les années 70. Les tribunaux se sont longtemps basés sur la morale au détriment des règles de droit, en jugeant que les joies et bénéfices d’avoir un enfant annulaient en quelque sorte les inconvénients, notamment les dommages économiques. Au Québec, les frais pour élever un enfant peuvent être réclamés depuis une décision phare de la Cour d’appel en 1995.

Une revue historique de ce type de recours par un auteur juridique permet de constater que la preuve des dommages économiques est trop souvent escamotée, voire inexistante, ce qui résulte en l’absence de balises claires pour les établir.

L’adjonction d’un co-auteur issu des sciences économiques permet une revue critique des approches économiques disponibles et la proposition d’une méthode rigoureuse de calcul de ce type de dommages pécuniaires.