ALGORITHMIC PERSONALIZED PRICING

A PERSONAL DATA PROTECTION AND CONSUMER LAW PERSPECTIVE

Résumé

Le prix est souvent le plus important facteur dans les transactions des consommateurs. Alors que la personnalisation du commerce électronique continue de s’intensifier, les implications juridiques et politiques de la tarification personnalisée algorithmique, c.-à-d. fixer les prix en fonction des données personnelles des consommateurs dans le but de se rapprocher autant que possible de leur volonté maximale de payer, devraient être au centre des préoccupations des organismes de réglementation. L’auteure de cet article examine la légalité de la tarification personnalisée algorithmique dans une perspective de protection des données personnelles, en présentant d’abord le cadre juridique général applicable à cette pratique commerciale en vertu du droit sur la concurrence et de la consommation. Il est probant d’analyser la légalité de cette méthode de tarification à travers la manière dont ces lois interagissent. L’auteure remet en cause la légalité de la tarification personnalisée algorithmique en vertu de lois sur la protection des renseignements personnels, en raison de son incapacité à répondre efficacement aux exigences substantielles de la validité du consentement des motifs raisonnables. Les constatations d’illégalité de cette méthode de tarification en vertu de ces lois peuvent à leur tour éclairer davantage sa légalité en vertu du droit sur la concurrence et de la consommation.