INTIMATE PARTNER VIOLENCE AND ETHICAL LAWYERING

NOT JUST SPECIAL RULES FOR FAMILY LAW

Résumé

Devrait-on assujettir les juristes en droit de la famille à des règles spéciales sur la conduite professionnelle? Ce débat a refait surface en 2021 en raison des modifications à la Loi sur le divorce canadienne (la Loi) qui ont imposé de nouvelles obligations professionnelles aux juristes. Ce que l’on observe, c’est que la Loi entre en conflit avec le Code type de déontologie de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (le « Code type »), tant et si bien qu’il faut modifier le code pour le rendre conforme aux obligations professionnelles imposées légalement aux juristes en droit de la famille. Il y a aussi lieu de se demander si des lignes directrices supplémentaires seraient nécessaires pour les juristes qui représentent des parties victimes de violence familiale.

C’est dans ce contexte que l’auteure étudie la question de savoir si les juristes en droit de la famille devraient être régis par un code de déontologie distinct, ce qui indiquerait que des questions restent en suspens quant au rôle du juriste et qu’il faut y trouver réponse avant d’envisager une refonte complète des règlements. Cela dit, elle fait aussi valoir que les préoccupations relatives à la violence familiale, plus précisément en lien avec la violence conjugale, doivent être au cœur des discussions sur les règles professionnelles et qu’elles ne peuvent pas attendre. L’auteure conclut par des recommandations sur la réforme du Code type et par des questions en vue des débats et discussions à venir.