THE CASE FOR A CANADIAN PANEL ON MULTI-JURISDICTIONAL CLASS PROCEEDINGS

Résumé

Dans l’arrêt Hryniak c. Mauldin, la Cour suprême a réclamé un virage culturel pour promouvoir un accès rapide et abordable au système de justice civile du Canada. Les manquements de ce système en matière de recours collectif sont particulièrement troublants. Les coauteurs de l’article se penchent sur les procédures multijuridictionnelles, procédures complexes et notoirement longues, et sur les efforts déjà déployés par le barreau et la magistrature pour en améliorer l’efficacité. La plupart des mesures de réforme existantes sont des mesures discrétionnaires adoptées ponctuellement sur la base du consentement de toutes les parties. Actuellement facultative aux termes des diverses mesures de réforme, la coopération devrait être la règle.

Les coauteurs recommandent aux gouvernements de simplifier et d’accélérer les recours collectifs dans l’ensemble du pays en créant un groupe de spécialistes s’inspirant en partie du Judicial Panel on Multidistrict Litigation des cours de district des États-Unis. Ce groupe réunirait des représentants et, représentantes de toutes les provinces et son mandat se limiterait à trois questions. Premièrement : déterminer quelle serait la bonne instance à laquelle s’adresser pour faire valoir un recours collectif national et faire suspendre les recours concurrents. Deuxièmement, déterminer quelles cabinets juridiques représentant les parties plaignantes seraient chargés de conduire l’instance. Troisièmement, dans les cas où les parties obtiendraient gain de cause pour un règlement dans la province ayant compétence, le groupe de spécialistes serait chargé d’approuver les règlements du recours collectif pour les autres provinces concernées. Les coauteurs brossent un portrait des défis constitutionnels que pourrait présenter le modèle proposé, et concluent que celui-ci n’est pas contraire à l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867.