THE WRONGFULLY CONVICTED DESERVE ACQUITTALS NOT PROSECUTORIAL STAYS

Résumé

Entre 2006 et 2008, pas moins de trois enquêtes publiques se sont conclues par la recommandation qu’en l’absence d’une probabilité raisonnable de nouvelle poursuite, le poursuivant devrait accorder l’acquittement aux parties condamnées injustement plutôt que la suspension des poursuites, celle-ci étant un exercice du pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites en vertu de l’article 579 du Code criminel et ne pouvant être contestée que par la preuve d’une irrégularité flagrante. Cette suspension n’offre pas de défense de double incrimination et peut être à l’origine d’un troisième jugement se situant dans un flou juridique entre condamnation et acquittement. Seuls deux services de poursuites au Canada ont adopté les trois recommandations de ces enquêtes et les ont intégrées à leurs manuels et directives. Cet échec a des conséquences bien réelles : au moins cinq dossiers dans quatre provinces différentes depuis 2016, où sept personnes accusées ont vu leur déclaration de culpabilité annulée en présence de nouvelles preuves et se sont retrouvées l’objet d’une suspension des poursuites qui a privé les personnes déjà déclarées coupables d’un jugement sur le fond. En plus d’être contraires aux trois recommandations des enquêtes, ces recours à la suspension des poursuites contribuent à prolonger les soupçons contre des personnes injustement condamnées et créent deux catégories chez celles-ci : les personnes acquittées et celles qui ne reçoivent qu’une suspension des poursuites.