PRIVITY OF CONTRACT AND THIRD-PARTY BENEFICIARIES IN CANADIAN SHIPPING

Résumé

Les clauses « Himalaya » sont des dispositions dans des contrats de transports qui étendent les limitations de responsabilité à des tiers. Par le passé, leur application était restreinte par le principe de la connexité contractuelle. Mais après que la Cour suprême du Canada ait établi l’« exception fondée sur des principes » à la règle du lien contractuel, les tribunaux permettent l’exécution des clauses « Himalaya » par de tiers bénéficiaires qui ignoraient l’existence de cette clause au moment d’effectuer le transport. L’auteure de cet article soutient que cette application répandue des clauses « Himalaya » est source d’incohérence dans le droit contractuel au Canada. De plus, elle propose une interprétation restrictive de l’« exception fondée sur des principes » basée sur la préclusion.