CE QUE DIT ET NE DIT PAS L’ARRÊT JARVIS

PROPOSITION D’UN CADRE D’ANALYSE

Résumé

Diverses lois octroient aux agents des organismes publics des pouvoirs contraignants qu’ils peuvent exercer à l’encontre des administrés dans le cadre de leurs vérifications administratives ou, parfois, de leurs enquêtes pénales. Bien qu’il fût rendu il y a plus de vingt ans, l’arrêt R c Jarvis, 2002 CSC 73, qui traite des limites imposées par la Charte canadienne des droits et libertés à l’utilisation de ces pouvoirs, est toujours une source de débats. La Cour établit clairement dans Jarvis qu’il importe d’établir une ligne de démarcation, pour l’application de la Charte, entre les fonctions administratives et les fonctions pénales des organismes publics. Or, en raison des signaux contradictoires transmis par la Cour dans cet arrêt, la problématique de l’impact exact du franchissement de cette ligne de démarcation sur les droits constitutionnels de l’administré n’est pas pleinement résolue. Cela entraîne naturellement des difficultés pratiques pour les agents des organismes publics. C’est à cette problématique que s’attaque la présente contribution. Bâtissant sur la jurisprudence postérieure à Jarvis, l’auteur propose dans cet article un cadre d’analyse permettant de juger de la constitutionnalité de l’utilisation, par un organisme public, de pouvoirs contraignants à l’égard d’un administré.

Ce cadre d’analyse, en plus de pouvoir être appliqué à des régimes autres que celui dont il est question dans Jarvis (régime fiscal fédéral), permet d’éviter de restreindre les pouvoirs des organismes publics lorsque cela n’est pas justifié par des intérêts contraires plus pressants.