THE RECOVERY OF MISTAKEN PAYMENTS

REVISITING THE DOCTRINE OF RELATIVE FAULT

Résumé

Dans le cas d’un paiement effectué par erreur, la faute de l’une et l’autre partie, le payeur et le preneur, relative à cette erreur constitue-t-elle un facteur quant à savoir si le paiement est recouvrable ou non par le payeur? Au Canada, la décision de principe sur les paiements par erreur de fait est l’arrêt B.M.P. Global Distribution Inc. c. Banque de Nouvelle-Écosse, dans lequel la Cour suprême a établi que la règle fondamentale en matière de recouvrement des paiements effectués par erreur avait été correctement formulée par le juge Goff dans l’affaire Barclays Bank Ltd. c. W. J. Simms Son, dans ce qui est devenu le critère de l’arrêt Simms. L’auteur analyse les principales questions entourant le critère, notamment celle de sa mise en application par les tribunaux du Canada et des autres pays de common law. Certains juges et chercheurs ont fait valoir que l’introduction d’une notion de faute dans le régime des paiements par erreur est étayée par le principe, établi de longue date, voulant que lorsque deux parties sont innocentes, la justice fasse porter le fardeau à celle qui est à même de constater la fraude ou de prévenir la perte. Dans cet article, l’auteur reprend cet argument, jette un regard neuf sur les sources ayant établi la règle des « deux parties innocentes », et examine dans quelle mesure cette règle influence les décisions des tribunaux canadiens. Il soutient que le manque de diligence, dans le sens d’une négligence ou d’un défaut de diligence raisonnable, ne correspond pas à une application du critère de l’arrêt Simms et que la règle des « deux parties innocentes » a été établie en lien avec les instruments négociables et les dénégations d’écriture pour traiter des questions autres que celles soulevées par les paiements effectués par erreur. Il soutient, en outre, que l’introduction de la notion de faute dans le cadre d’analyse des paiements par erreur constitue une complexification inutile, car cela amène le tribunal à déterminer ce qui serait équitable et bon sans disposer de repères précis.