PREVENTING MISGENDERING IN CANADIAN COURTS

RESPECTFUL FORMS OF ADDRESS DIRECTIVES

Résumé

Les personnes trans qui ont affaire à la justice au Canada se butent à d’importants obstacles et sont régulièrement victimes de discrimination au sein même du système. C’est donc dans ce contexte que plusieurs tribunaux canadiens ont pris l’initiative d’adopter des formules d’adresse respectueuses, afin d’éviter le mégenrage des personnes qui participent aux audiences. Il s’agit pour les parties et leurs avocates et avocats d’indiquer d’emblée le titre et les pronoms d’adresse à employer à leur endroit.

Les auteurs considèrent les directives de formules d’adresse comme un simple mécanisme d’encadrement du langage parmi d’autres qui contribue à l’équité, à l’efficacité et à l’administration harmonieuse de la justice. À l’aide d’exemples, notamment les titres honorifiques attribués aux juges et l’évolution des règles du témoignage sous serment ou par affirmation solennelle, ils expliquent comment les protocoles en salle d’audience ont changé dans le sillon des transformations sociétales. Ils avancent que ces directives sont un important outil pour l’appareil de la justice comme elles favorisent l’égalité des personnes trans devant les tribunaux, systématisent la reconnaissance des droits liés à la transidentité dans l’ensemble du système judiciaire et facilitent l’administration efficace et ordonnée de la justice.

Puis, ils répliquent à l’argument voulant que les directives sur les formules d’adresse, en « contraignant » indûment le propos, vont à l’encontre des droits constitutionnels se rapportant à la liberté d’expression, et à la crainte qu’elles ne limitent la capacité des juristes de représenter leur clientèle avec diligence.

En guise de conclusion, ils posent les directives de formules d’adresse en mécanismes simples mais importants pour éviter le mégenrage dans les tribunaux, et soulignent le travail considérable qu’il reste à faire pour répondre aux besoins juridiques des personnes trans au Canada.