THE DORÉ DUTY

FUNDAMENTAL RIGHTS IN PUBLIC ADMINISTRATION

Résumé

Dans cet article, l’auteur analyse un point important, jusqu’à présent peu étudié, de l’arrêt Doré c. Barreau du Québec rendu par la Cour suprême du Canada en 2012 : l’imposition d’une obligation procédurale de tenir compte des « valeurs de la Charte » avant de rendre une décision. L’auteur y présente une définition des valeurs de la Charte et des obligations procédurales. Concernant les premières, il avance qu’elles sont les mieux comprises en tant que principes généraux qui se manifestent dans des dispositions particulières de la Charte. Quant aux deuxièmes, en droit administratif, elles consistent à tenir compte de certaines questions avant de rendre une décision, faute de quoi cette décision est invalide. Après l’exposé de ces définitions, il se penche sur la portée de l’« obligation Doré », expliquant dans quels cas elle s’applique, les types de décisions visés et les implications qui en découlent pour les décideurs. En principe, cette obligation s’applique à toute décision administrative en lien avec les valeurs de la Charte, qu’il s’agisse de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire, d’une évaluation adaptée au cas soumis, de l’élaboration d’une politique ou d’une interprétation de la loi. Pour s’acquitter de l’obligation Doré, le décideur doit démontrer qu’il tient compte des valeurs de la Charte applicables, ce qui se vérifie par l’application du cadre Vavilov de révision judiciaire, l’analyse du caractère raisonnable étant habituellement la norme choisie, faute de quoi la décision peut être invalidée. Au bout du compte, l’obligation Doré ne doit pas être comprise comme une restriction imposée aux décideurs administratifs, son intention étant plutôt d’accroître leur autonomie en les amenant à tenir compte des valeurs de la Charte dans un exercice informel de bonne foi. Le but n’est pas de détacher la Charte de ses assises textuelles, mais bien d’enrichir notre compréhension collective des valeurs fondamentales du droit public canadien.