SHAREHOLDER VOTING INJUNCTIONS IN CANADA

Résumé

Le droit de vote des actionnaires est fondamental. Exercer ce droit, c’est exercer un contrôle sur la direction d’une société et approuver les transactions fondamentales. Les actionnaires peuvent (et sont censés) exercer leur droit propriétal de voter selon leur intérêt personnel. Cela dit, même s’il est fondamental par nature, le droit de vote de manière libre n’est pas absolu et peut être restreint de façon préventive par une mesure injonctive. L’auteur présente une analyse détaillée de la jurisprudence canadienne concernant ce qu’il appelle une « injonction de vote ». La deuxième partie consiste en une analyse du caractère fondamental du droit de vote des actionnaires. Viennent ensuite, en troisième partie, un exposé des cas où une injonction de vote a été sollicitée (et parfois accordée) au Canada, puis, en quatrième partie, un examen de la manière dont les tribunaux canadiens ont appliqué l’analyse RJR-MacDonald dans le contexte d’une injonction interlocutoire de vote. Les cinquième et sixième parties consistent en un exposé des considérations pratiques en lien avec les injonctions de vote, suivi des conclusions de l’auteur.