REGULATING AI IN CANADA

A CRITICAL LOOK AT THE PROPOSED ARTIFICIAL INTELLIGENCE AND DATA ACT

Résumé

Le projet de loi C-27, Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, comprend la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) proposée. En cas d’adoption, cette loi établira une série d’obligations concernant l’utilisation de données anonymisées dans les systèmes d’IA; la conception, l’élaboration et le déploiement de systèmes d’IA en général; et la conception, l’élaboration et le déploiement de systèmes d’IA à incidence élevée. Le projet de loi est difficile à comprendre dans son intégralité, car bon nombre de ces obligations doivent être précisées par voie réglementaire, y compris la définition de l’IA « à incidence élevée », à laquelle la LIAD s’appliquera. La supervision du régime incombera au ministre de l’Industrie, qui est également chargé de soutenir la croissance de l’industrie de l’IA au Canada.

L’auteure analyse la LIAD et le contexte dans lequel elle a été déposée. Ce contexte comprend un monde d’IA en évolution rapide, ainsi que d’importantes initiatives de gouvernance émergeant sur le plan international, notamment de l’Union européenne et des États-Unis. Elle couvre également une série de contraintes sur l’évolution du droit et des politiques au Canada dans ce domaine. Dans la deuxième partie, elle examine comment la LIAD est censée être à la fois « agile » et une forme de réglementation de risques, et évalue cette loi par rapport à ces concepts. Dans la troisième partie, l’auteure considère le champ d’application de la LIAD et quelques-unes des contraintes particulières qui l’ont façonnée. Il s’agit notamment de la nature intersectorielle de la technologie de l’IA, de la répartition des pouvoirs au Canada à valeur constitutionnelle, et de la tendance du Canada à traiter séparément les acteurs du secteur public et ceux du secteur privé. Ensemble, les deux parties du document donnent un aperçu du contexte et des contraintes qui ont façonné la LIAD, mettent en lumière certains des défis posés par la réglementation de l’IA et font ressortir des questions importantes pour la consultation et l’engagement qui sont nécessaires pour réglementer correctement l’IA au Canada.