IMPROVING THE RIGHT TO READ IN CANADA
THE MARRAKESH TREATY, COMMERCIAL AVAILABILITY AND BEYOND
Résumé
Le Traité de Marrakech est un traité sans précédent dans le droit international qui prévoit des exceptions au droit d’auteur en faveur des personnes souffrant de difficultés de lecture de textes imprimés. L’auteure examine premièrement les questions qui ont conduit au développement du Traité de Marrakech, tel qu’elles se manifestaient à la fois au Canada et dans le monde entier. Ensuite, elle critique la mise en œuvre par le Canada du Traité et examine les étapes qui doivent être entreprises pour que le Canada atteigne les objectifs du traité.
Mots-clés :
Propriété intellectuelle, Droits de la personne, Handicap, Droit d’auteur, Disponibilité commerciale, Traité de Marrakech, Accessibilité, Déficience visuelle, Droit des traités, Droit international, Droit commercial, Droits garantis par la CharteTéléchargements
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