EXTRA-TERRITORIAL LEGISLATION

Résumé

Aucune loi ne peut être efficace sinon dans la mesure où les appareils judiciaires et exécutifs de la communauté peuvent les appliquer. Si les tribunaux étaient guidés par des principes, la question des lois extraterritoriales ne poserait jamais de problème. Les arguments présentés ici soutiennent le point de vue voulant que toutes les législatures du Dominion et des colonies ont le même pouvoir général que le Parlement impérial à l’égard des lois extraterritoriales.