LA COUR SUPRÊME DU CANADA, LE CODE CIVIL DU QUÉBEC ET LE RÔLE DES JUGES DE COMMON LAW

UNE ÉTUDE DES ARRÊTS DE 1976–2019

Résumé

Cette étude porte sur les rapports entre la common law et le droit civil à la Cour suprême du Canada. Afin de notamment garantir une expertise en droit civil au plus haut tribunal du pays, au moins trois des neuf juges de la Cour suprême du Canada doivent être sélectionnés parmi les avocats et les juges du Québec. Par contre, plusieurs des causes portant sur l’application ou l’interprétation du Code civil du Québec sont entendues par des bancs avec une majorité de juges ayant uniquement une formation de common law. La jurisprudence de droit civil est donc en principe façonnée par des juges qui n’ont généralement pas de formation civiliste. Quel rôle les juges de common law à la Cour suprême adoptent-ils lorsqu’ils entendent des causes portant sur le droit civil ? Nous explorons cette question en trois volets. D’abord, un survol historique du bijuridisme au Canada confirme qu’à une certaine époque, le mandat de la Cour suprême était d’uniformiser le droit canadien aux dépens de la tradition civiliste. En deuxième lieu, nous examinons toutes les décisions de la Cour suprême ayant appliqué ou interprété le Code civil du Québec entre 1976 et 2019 afin d’évaluer le niveau d’engagement des juges de common law. Finalement, basées sur les tendances observées et l’analyse historique, nous offrons quelques pistes de réflexions sur le rôle des juges de common law à la Cour suprême.