A MIXED BAG

CRITICAL REFLECTIONS ON THE REVISED ETHICAL PRINCIPLES FOR JUDGES

Résumé

En 2021, le Conseil canadien de la magistrature a terminé son examen pluriannuel et sa modernisation des Principes de déontologie judiciaire, qui régissent tous les juges de nomination fédérale au Canada sur les plans éthique et professionnel. Les révisions touchent des questions comme la gestion des instances et les conférences de règlement, les compétences technologiques et l’utilisation des médias sociaux, les rapports avec les parties non représentées par un avocat, le perfectionnement professionnel, la confidentialité et les carrières post-judiciaires. Dans cet article, cinq administrateurs de l’Association canadienne pour l’éthique juridique/Canadian Association for Legal Ethics analysent la version révisée des Principes et présentent leurs observations.

L’article porte sur cinq questions importantes. À propos de l’impartialité, les auteurs expliquent en quoi cette version révisée représente une évolution substantielle dans la compréhension de cette notion importante. Vient ensuite un regard critique sur l’absence de toute mention de la réconciliation. Quant à la participation des juges à la vie communautaire, ils soutiennent que les Principes révisés peuvent conduire des juges à se désengager des activités communautaires dans une mesure injustifiée et critiquent la portée de nouvelles dispositions exigeant des juges qu’ils évitent tout signe visible de soutien d’une cause ou opinion. Au sujet des compétences technologiques, les auteurs se disent d’accord avec de nouvelles obligations, mais adressent une mise en garde : ces développements devront être soutenus par des ressources importantes pour que la formation et les directives sur les pratiques exemplaires soient suffisantes. Pour ce qui est de la confidentialité et du retour à la pratique, ils applaudissent les nouvelles dispositions tout en soulignant certaines autres questions, notamment les solutions de mise en application.