R C LAURIN OU L’INCOMPRÉHENSION DU RÔLE DE LA DÉCLARATION DE LA VICTIME

Résumé

Ce commentaire critique la décision rendue par la Cour du Québec dans l’affaire R c Laurin pour avoir exclu la déclaration rédigée par la mère de la victime décédée à la suite d’un accident impliquant le véhicule conduit par cette dernière et une auto-patrouille de la police. Alors que le contrevenant avait été inculpé de deux chefs d’accusation de conduite dangereuse causant la mort et de conduite dangereuse causant des lésions, seul ce dernier chef a été retenu. Par conséquent, la juge chargée de déterminer la peine a estimé que la déclaration de la victime était irrecevable dans la mesure où elle mentionnait le décès, une conséquence de l’infraction non retenue. L’auteur de ce commentaire soutient que cette décision de la Cour du Québec constitue une erreur de droit, car aussi bien la jurisprudence que la loi exigent que la déclaration de la victime reçoive un traitement favorable auprès des acteurs du milieu de la justice quand bien même elle contiendrait des extraits non conformes aux prescriptions de la loi.