ONE RULE, LESS GOLF

CLUBLINK AND THE RULE AGAINST PERPETUITIES

Résumé

Cet article porte sur la règle d’interdiction de perpétuités au Canada et sur sa récente application par la Cour d’appel de l’Ontario dans Ottawa (City) v. ClubLink Corporation ULC. L’application de cette règle dans l’ensemble du Canada constitue une mosaïque complexe, la règle de common law traditionnelle ayant été modifiée ou abolie légalement dans de nombreux territoires de compétence. L’auteur de l’article résume les positions adoptées par différentes provinces, et conclut que la décision ClubLink donne des précisions utiles pour ce qui est de déterminer si un intérêt foncier est présent et dans quels cas la règle d’interdiction de perpétuités s’applique.