DUTY OF HONEST PERFORMANCE
A TORT DRESSED IN CONTRACT CLOTHING
Résumé
Dans l’affaire C.M. Callow Inc c Zollinger, le plus récent arrêt de la Cour suprême du Canada en matière d’obligation d’exécution honnête, la Cour a insisté sur le fait qu’il s’agit d’une obligation contractuelle plutôt que délictuelle. L’auteure soutient que l’obligation d’exécution honnête, ajout tout bienvenu qu’il est au domaine des obligations de droit privé, représente une perfusion de la logique délictuelle dans le droit des contrats. Pour préserver la cohérence du droit des contrats traditionnel en tant que domaine distinct de responsabilité, l’obligation devrait être reclassée dans la catégorie des délits. Sa violation devrait être reconnue comme une faute délictuelle, attirant des dommages-intérêts fondés sur les pertes de confiance, et non d’attente.
Mots-clés :
délits, obligation d’exécution honnête, obligation d’agir de bonne foi, doctrines du droit des contrats, confiance préjudiciable, dommages-intérêts, justice corrective, intérêt lié à la confiance, intérêt lié à l’attente, intentions des parties contractantes, négocier, contratsTéléchargements
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