LES SÛRETÉS SUR LES TITRES INTERMÉDIÉS EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ QUÉBÉCOIS

Résumé

Les règles québécoises de conflit de lois en matière de sûretés sur les titres financiers intermédiés appliquent un facteur de rattachement révolutionnaire basé sur la loi choisie librement entre les parties pour régir les aspects réels des transactions, même envers les tiers. Le droit des tiers est donc établi en fonction d’un facteur subjectif, très souvent occulte. Aujourd’hui, presque 12 ans après l’entrée en vigueur de ces règles, elles demeurent mystérieusement peu connues des praticiens. Comment ces règles s’appliquent-elles lors des transactions de financement internationales ? Sont-elles compatibles avec notre tradition civiliste ?

Notre réponse sera basée sur le droit comparé canadien, suisse et américain, à la lueur du droit conventionnel.