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DISCRIMINATION IN POSTHUMOUS CONCEPTION FOR LGBTQ+ FAMILIES IN CANADA
Résumé
Grâce aux technologies de reproduction assistée, il est désormais possible de concevoir un.e enfant après le décès de l’un de ses futurs parents. Dans cet article, l’autrice soutient que les lois encadrant la filiation de l’enfant conçu.e après le décès de l’un de ses parents comportent trois critères qui ont un effet préjudiciable sur les familles LGBTQ+ et perpétuent des désavantages et stéréotypes historiques à leur égard. Suivant une analyse fondée sur l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, ces critères constituent de la discrimination prima facie fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, la modalité de genre et l’état familial. Puisque seulement trois provinces ont légiféré sur cette question, cet article appelle les autres à mettre en place des lois plus inclusives.
Mots-clés :
Discrimination, Égalité, droits de la personne, Charte des droits et libertés, Droits des personnes LGBTQ , État familial, Enfants conçu.es de façon posthume, Réforme du droit, Droit des familles, Droit de la santé, Droit de la procréation, GénétiqueTéléchargements
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- 2021-09-07 (2)
- 2021-09-02 (1)
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