Erring in Law and in Fact

The Supreme Court of Canada’s Reference re Genetic Non-Discrimination Act

Résumé

La discrimination génétique, bien qu’elle soit une préoccupation dans l’arène publique depuis des décennies, est pourtant un enjeu peu étayé. Saisie de la question par le gouvernement québécois, la Cour d’appel du Québec a établi que les articles 1 à 7 de la Loi sur la non-discrimination génétique outrepassaient la compétence du Parlement en matière de droit pénal (2018), une décision qui a été contredite par la Cour suprême du Canada à 5 juges contre 4 (2020). Les auteurs soutiennent que le raisonnement des juges majoritaires contient de graves erreurs de droit et de fait, qui soulèvent des problèmes d’ordre constitutionnel et scientifique. Nous estimons que les juges majoritaires ont échoué à dégager l’essence même des dispositions et à satisfaire au critère de la crainte raisonnable de préjudice.