Pierringer Settlement Agreements

Proceeding with Eyes Wide Open

Résumé

Une entente de type Pierringer est un genre de convention de règlement proportionnalisé par laquelle le plaignant règle avec certains défendeurs mais non avec d’autres, ce qui casse la solidarité entre défendeurs et met fin à la responsabilité conjointe entre ceux qui règlent et ceux qui ne règlent pas. Les défendeurs non partis aux règlements signataires de l’entente ne sont responsables que de la proportion des dommages qui leur incombe. Or, il est presque inévitable qu’il y ait soit sous-indemnisation, soit surindemnisation. Selon la formule actuellement appliquée au Canada, c’est le plaignant qui risque la sous-indemnisation, alors qu’en cas de surindemnisation, ce sont les défendeurs non partis aux règlements qui sont avantagés – une situation injuste puisque ceux-ci ne risquent rien en cas de sous-indemnisation. Le préjudice que représente une sous-indemnisation pour le plaignant justifie donc que celui-ci conserve tout montant de règlement excessif, comparablement à ce qu’on observe en application de l’exception au principe d’indemnisation en assurance privée. On supprimerait ainsi l’incitatif pour les défendeurs à refuser l’entente et contribuerait à la promotion des règlements, ce qui est dans l’intérêt du public.