Unnecessary and Redundant?

Evaluating Canada’s Genetic Non-Discrimination Act, 2017

Résumé

En 2017, la Loi sur la non-discrimination génétique (LNDG) est entrée en vigueur au Canada. Sa promulgation découle d’inquiétudes au sujet de la discrimination génétique eu égard à la somme croissante de données génétiques recueillies et conservées par les praticiens de la santé, mais aussi par les sociétés de dépistage génétiques du secteur privé. Les détracteurs se sont demandé s’il existe même des discriminations de ce genre et ont suggéré que la LNDG et les modifications qu’elle a imposées au Code canadien du travail (CCT) et à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) sont inutiles. Dans cet article, l’auteure se penche sur les mérites de ces critiques en évaluant les études, la preuve empirique et la jurisprudence en matière de discrimination génétique. Elle soutient qu’il existe un ensemble limité, mais croissant, de preuves d’instances de discrimination génétique au Canada. Les modifications du CCT et de la LCDP suscitées par la Loi pourraient être inutiles à certains égards. Cependant, étant donné la tendance croissante à considérer les maladies et troubles en fonction de leurs propriétés génétiques, les préoccupations quant à la protection des renseignements personnels suscitées par la collecte des données génétiques, et les potentiels dissuasif et symbolique de la Loi, elle soutient qu’il s’agit là d’un nouvel outil important pour prévenir et interdire ce qui pourrait devenir un motif croissant de discrimination. Si la Loi, qui a été contestée au motif qu’elle excède la compétence du Parlement du Canada en matière de droit pénal, est invalidée, sa promulgation et l’évaluation qu’en fait l’auteure dans cet article fournissent néanmoins une idée de ce que pourrait être une loi souhaitable, promulguée dans les limites de la compétence fédérale et provinciale, pour traiter de la discrimination génétique.