L’ombudsman de l’Ontario et la Loi sur les services en français

Résumé

En 2018, dans la controverse, le gouvernement de l’Ontario a modifié la Loi sur les services en français afin d’abolir le Commissariat aux services en français et le poste de commissaire aux services en français et de transférer ses compétences au bureau de l’ombudsman. Un nouveau poste d’ombudsman adjoint, aussi appelé commissaire aux services en français, a vu le jour. Dans la foulée de ces réformes législatives, il convient d’examiner l’état actuel des mécanismes d’application des droits linguistiques en Ontario. Cet article compare de manière systématique les pouvoirs de l’ombudsman et de son adjoint à ceux des autres commissaires aux langues du Canada. Bien que la nouvelle « commissaire aux services en français » de l’Ontario ne jouisse pas des pouvoirs ou de l’autonomie de son prédécesseur, ni ceux des autres commissaires aux langues canadiens, la Loi sur les services en français relève toujours d’un fonctionnaire indépendant de l’Assemblée législative – l’ombudsman – dont la compétence et l’influence pourraient servir à consolider son nouveau mandat linguistique.