THE HISTORY OF THE CRIMINAL INFORMATION
Résumé
Les deux moyens les plus importants d’entamer une poursuite criminelle ont été la procédure du grand jury et de l’accusation, et la procédure de la dénonciation criminelle. Dans la common law évoluée, il existe de nombreux genres de dénonciations. Par exemple, une dénonciation peut être effectuée par une personne au regard d’une loi pénale, en son propre nom et au nom de la Couronne, ou elle peut être effectuée par le Roi seul. L’historique de la dénonciation a subi des influences politiques et constitutionnelles remontant à différentes périodes du droit. Le Moyen-Âge et le 17e siècle sont examinés.Mots-clés :
Common law, Droit criminelTéléchargements
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Publié-e
1923-04-01
Numéro
Rubrique
Legal Commentary


