Confinements, déplacements et urgence nationale

le partage des compétences en temps de crise sanitaire

Résumé

La Constitution canadienne repose sur le principe du fédéralisme et ses principes sous-jacents d’interprétation coordonnée, d’équilibre entre les pouvoirs du Parlement et ceux des provinces et de conciliation entre la diversité et l’unité. Ces principes continuent de s’appliquer en période d’urgence sanitaire, comme la pandémie de la COVID-19. Cette crise a soulevé de nouvelles questions quant à savoir quel ordre ou les deux peuvent légiférer et réglementer sur des questions telles que la quarantaine et les frontières interprovinciales. Nous explorerons les arguments qui pourraient être soutenus au soutien des compétences fédérales et provinciales et discuterons ensuite du pouvoir fédéral d’adopter des lois en temps de crise qui pourrait écarter temporairement ce partage des compétences. Notre analyse sera essentiellement prospective puisqu’il n’existe pas de décision de la Cour suprême du Canada sur ces chefs de compétences spécifiques.