Judicial Independence and Judicial Place of Residence
A Tale of Two (or more) Cities?
Résumé
L'indépendance judiciaire est un « principe constitutionnel non écrit » de la gouvernance constitutionnelle démocratique et de la primauté du droit. À la base, les juges doivent être indépendants et impartiaux dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles; il s’agit de la dimension d'indépendance individuelle. Considérée dans une perspective plus large, la Cour suprême du Canada a déclaré que l'indépendance du pouvoir judiciaire reconnaît également la dimension de l'indépendance institutionnelle vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif du gouvernement. Appliqué au « lieu de résidence » d'un juge d'une cour supérieure, il convient de distinguer la situation impliquant une nomination initiale et de celle de son transfert ultérieur d'un district judiciaire à un autre. Bien que la nomination à un district judiciaire quelconque soit du ressort exclusif du pouvoir exécutif, le transfert d’un district judiciaire à un autre se heurte à des problèmes d’indépendance du pouvoir judiciaire, en particulier lorsque l’exécutif réclame un veto sur le transfert d’un juge. Cet article examine l'indépendance judiciaire dans le contexte du « lieu de résidence » du point de vue de la jurisprudence canadienne, mais aussi des perspectives internationales et comparatives, pour conclure qu'une loi provinciale qui exige le consentement de l'exécutif pour transférer un juge d'un district judiciaire à un autre est inconstitutionnelle.
