Moore v Sweet

Four Lessons in Unjust Enrichment from the Supreme Court of Canada

Résumé

Le récent arrêt rendu par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Moore c Sweet a été l’occasion pour elle de donner certaines directives précieuses sur la possibilité de recourir à la doctrine de l’enrichissement sans cause pour fonder une demande de réparation dans des affaires futures. La Cour a sauté sur l’occasion, confirmant d’abord qu’on ne devrait avoir recours au principe sous-jacent de l’enrichissement sans cause qu’en l’absence de toute doctrine ou règle applicable en matière de restitution. La Cour explique ensuite la manière dont le concept de « l’appauvrissement correspondant » peut trouver application dans les affaires impliquant trois parties et où l’avantage provient d’une source autre que le plaignant. Elle a, en troisième lieu, clarifié l’application du concept de « l’absence de motif juridique » relatif à l’élément transfert des transferts exigés par la loi, puis, a finalement donné des directives quant à la possibilité de fonder une réparation sur la fiducie par interprétation.