Sexual Assault and Intoxication

Defining (In)Capacity to Consent

Résumé

Dans cet article, l’auteure examine la manière dont le droit en matière d’agressions sexuelles au Canada traite les cas impliquant des plaignantes en état d’ébriété. Le droit relatif à la capacité de consentir à des attouchements sexuels dans le contexte de plaignantes en état d’ébriété comporte deux éléments principaux. Le premier a trait à la preuve de l’état d’ébriété généralement exigée par les tribunaux afin d’établir l’absence de capacité. Le second concerne la norme juridique à laquelle s’applique cette preuve. La nature de la preuve exigée pour établir l’absence de capacité dépend du degré de capacité exigé par la loi. Un examen approfondi de la jurisprudence canadienne impliquant des plaignantes en état d’ébriété témoigne d’une norme juridique qui n’est pas assez exigeante et un seuil de preuve trop élevé. Résultat : peu importe la gravité de son intoxication lors des attouchements à caractère sexuel, il est peu probable que les tribunaux concluent qu’une femme n’avait pas la capacité de consentir, à moins qu’elle ait été inconsciente pendant toute la durée ou une partie de l’activité sexuelle.