Innocence Compensation

The Success Rate of Actions for Negligent Investigation

Résumé

Cette recherche est une analyse qualitative et quantitative du taux de succès des demandeurs intentant une poursuite contre des agents de police qui les ont accusés à tort d’actes criminels au terme d’enquêtes menées de manière négligente. Cette recherche se situe dans le cadre plus vaste de l’étude du taux de succès des demandeurs réclamant par ailleurs des dommages-intérêts des services de police et du procureur de la Couronne en raison de poursuites malveillantes, de violation des droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, et d’erreurs judiciaires suite aux demandes de révision formulées aux termes de l’article 696.1 du Code criminel du Canada. L’analyse des données indique que, sur une base nationale, les demandeurs ont un peu plus d’une chance sur quatre d’obtenir des dommages-intérêts dans une action en responsabilité délictuelle pour enquête négligente, y compris son recours équivalent en droit civil. L’analyse de la jurisprudence révèle que l’existence de ce délit a pu être établie allant d’enquêtes ayant porté sur des activités relativement bénignes comme une simple erreur, jusqu’aux activités policières décrites comme étant répréhensibles et arbitraires.