SHOPKEEPER’S PRIVILEGE

COMING TO A STORE NEAR YOU?

Résumé

Les marchands canadiens et leurs agents (collectivement, les « commerçants ») qui soupçonnent qu’un vol à l’étalage a été commis ont, au fil des ans, été confrontés à un dilemme. De nombreux tribunaux canadiens ont conclu que pour qu’un citoyen procède à une arrestation légale il n’est pas suffisant qu’il ait eu des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise; il faut plutôt que l’infraction ait bel et bien été commise. En conséquence, les commerçants qui retiennent des clients lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire que ceux-ci ont commis un vol risquent d’engager leur responsabilité civile pour emprisonnement illégal si leurs croyances se sont avérées erronées. Mais en même temps, les commerçants ont un intérêt légitime à réagir face à un soupçon de vol afin de protéger leurs biens et leur gagne-pain. Compte tenu de ce dilemme, la Cour supérieure de l’Ontario dans l’affaire Mann v. Canadian Tire Company Limited, 2016 ONSC 4926 a reconnu, pour la première fois au Canada, un « privilège du commerçant » permettant aux commerçants d’effectuer de brèves détentions aux fins d’enquête s’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’un vol s’est produit. Cet article examine cette évolution du droit et soutient que même si le privilège du commerçant a sa place au Canada, il doit être soigneusement circonscrit.