LA COMPÉTENCE INTERNATIONALE INDIRECTE ET LA SOUMISSION AU TRIBUNAL ÉTRANGER SELON LA COUR SUPRÊME DU CANADA APRÈS L’ARRÊT BARER C KNIGHT BROTHERS

Résumé

Dans le contexte de la reconnaissance d’une décision étrangère au Québec, l’auteur conteste l’opportunité de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Barer qui fait reposer sur le demandeur la charge de prouver la compétence du tribunal étranger, contrairement à la lettre et à l’esprit de l’article 3155 CcQ. Il déplore la position majoritaire relative au standard de soumission au tribunal étranger, rejetant une théorie tenant réellement compte de l’intention du défendeur. Il approuve la position majoritaire confirmant la jurisprudence permettant d’utiliser un pouvoir discrétionnaire (art 3164 CcQ) dans le contexte d’une règle de compétence expresse (art 3168 CcQ).