LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN DROIT MARITIME CANADIEN ET LES CRÉANCES DES PASSAGERS ET AUTRES ACTEURS MARITIMES

Résumé

Le principe de la limitation de la responsabilité s’applique à de nombreux acteurs de l’industrie maritime. Il a fait l’objet de conventions internationales que le Canada a intégrées dans son droit maritime. Ces textes précisent le champ d’application de la limitation de la responsabilité, les bénéficiaires et les cas d’exclusion. Les auteurs analysent l’application en droit maritime canadien de ce principe à l’égard des dommages subis par les passagers, et les autres employés de l’armateur ou du transporteur, ainsi qu’à l’égard des dommages subis par d’autres acteurs maritimes comme les pêcheurs et les pilotes. Mais parce que le principe de la limitation constitue un aspect de la responsabilité délictuelle en matière maritime, les auteurs rappellent dans un premier temps les difficultés que soulève l’application du droit maritime canadien tant au niveau constitutionnel qu’à celui de l’identification du droit applicable.