RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION AU CANADA (QUÉBEC) DU NOUVEAU DIVORCE FRANÇAIS SANS JUGE

Résumé

Dans le présent texte, le professeur Talpis discute de la nouvelle loi française sur le divorce sans juge adoptée le 1er janvier 2017, laquelle prévoit que lorsque les époux s’entendent sur le divorce et sur les effets collatéraux de celui-ci, il suffit que la convention de divorce soit ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire pour que le mariage soit dissous.

Après un bref survol de la nouvelle loi, l’auteur se penche sur la notion de circulation transfrontalière du divorce sans juge au Canada, au Québec, de même que dans certaines juridictions étrangères. Selon le professeur Talpis, suivant l’approche juridictionnelle, le divorce français sans juge ne pourrait être reconnu ni au Canada ni au Québec. Cependant, dans certaines circonstances, le divorce pourrait être reconnu au Québec par application de l’approche conflictuelle.

L’auteur termine avec quelques recommandations de réforme de la loi actuelle, lesquelles permettraient de réduire l’incertitude et éviteraient ainsi les mariages et divorces boiteux dans un contexte international.