THE IMPROBABLE RISE AND FALL OF AUCKLAND HARBOUR BOARD V THE KING

Résumé

La question de savoir si les tribunaux peuvent ordonner au ministère public de débourser des fonds publics en l’absence d’une affectation est source permanente de controverses juridiques au Canada. Alors qu’un bon nombre d’universitaires défendent les ordonnances de dépenses publiques, on prête relativement peu d’attention à la question sous-jacente de savoir si les tribunaux ont compétence pour ordonner au ministère public de dépenser des deniers publics en l’absence d’affectation. Les tribunaux canadiens font généralement preuve de prudence lorsqu’on leur demande de rendre de telles ordonnances. Pour justifier cette retenue judiciaire, une remarque incidente formulée par le vicomte Haldane dans l’arrêt Auckland Harbour Board c The King, rendu par le Conseil privé en 1924, est souvent invoquée : il s’avère [TRADUCTION] « illégal et ultra vires » de prélever toute « somme sur le Trésor sans autorisation du Parlement » faisant ainsi en sorte qu’elle soit recouvrable à bon droit « par l’État ». L’auteur remet en question l’orthodoxie bien établie voulant que l’arrêt Auckland Harbour Board empêche les tribunaux d’ordonner au ministère public de dépenser des fonds publics. Il soutient que dans la mesure où cette décision a été interprétée comme interdisant complètement aux tribunaux de rendre des ordonnances en ce sens, elle a été mal comprise et indûment élargie. Il ne fait aucun doute que le ministère public ne peut ordonner l’utilisation de deniers publics sans autorisation, toutefois, il ne s’ensuit pas une interdiction stricte à l’égard des tribunaux de rendre de telles ordonnances. De fait, à moins qu’un tribunal n’ordonne effectivement au Parlement d’affecter des fonds ou qu’il n’exige le versement de fonds sans affectation ou en contravention de celle-ci, l’arrêt Auckland Harbour Board n’est d’aucun secours.