LOI SUR LE RECOUVREMENT DE CERTAINES CRÉANCES:

LOI D’ORDRE PUBLIC, À TEMPS PARTIEL

Résumé

Édictée en 1979, la Loi sur le recouvrement de certaines créances (LRCC) est une loi d’ordre public dont l’application laisse à désirer. En effet, la LRCC n’est pas toujours appliquée par les tribunaux, ni même respectée. De plus, sa violation est parfois excusée ou encore timidement sanctionnée par les tribunaux. L’étude de la jurisprudence démontre que les tribunaux font preuve d’une extrême déférence à l’égard de la conduite des créanciers institutionnels et des agences de recouvrement.