DIRECT AND VICARIOUS LIABILITY FOR TORT CLAIMS INVOLVING VIOLATION OF PRIVACY
Résumé
L’augmentation du nombre des poursuites pour atteinte à la vie privée représente un risque important pour les défendeurs et une occasion pour les poursuites civiles d’offrir un mécanisme de reddition de compte. Cependant, plusieurs éléments fondamentaux qui détermineraient la portée de la responsabilité demeurent incertains. Dans la plupart des cas, les tribunaux ont conclu que l’existence des lois portant sur les renseignements personnels n’exclut pas la possibilité de poursuites civiles, ce qui est important étant donné les limites des recours statutaires. Les poursuites fondées sur la négligence dans ce contexte pourraient se heurter à des questions liées à l’obligation de diligence, plus particulièrement lorsque le défendeur est une entité publique, et à la preuve du préjudice, étant donné le caractère limité du recouvrement au titre des préjudices tels que le stress et les pertes économiques. Par conséquent, la possibilité d’invoquer des recours statutaires ou de common law pour atteinte à la vie privée, lesquels n’exigent pas la preuve de l’existence de dommages réels, est très importante. Toutefois, les éléments de ces recours sont en pleine évolution et pourraient être difficiles à établir à l’égard d’une organisation au sein de laquelle le principal auteur de la violation est un employé individuel ou un tiers. La responsabilité du fait d’autrui pour une atteinte à la vie privée du fait d’un employé « rebelle » est possible, mais dépendra de la question de savoir si les faits révèlent que l’organisation qui l’emploie a sensiblement augmenté les risques de violation. L’état actuel du droit soulève la question de la capacité de ces demandes à assurer adéquatement l’indemnisation ou la dissuasion. Cependant, en l’absence d’une réforme législative, l’évolution progressive du droit sur certaines de ces questions pourrait aider à clarifier et à multiplier les options disponibles pour régler les menaces constantes qui pèsent sur la vie privée.
