LAWYERS’ MONOPOLY? THINK AGAIN:
THE REALITY OF NON-LAWYER LEGAL SERVICE PROVISION IN CANADA
Résumé
Les lois qui régissent la profession juridique au Canada réservent la pratique du droit aux avocats. Cela suscite chez ces derniers la revendication d’un monopole sur la prestation des services juridiques. Cependant, ces mêmes lois, ainsi que plusieurs autres, autorisent également les personnes n’ayant pas le statut d’avocat à fournir, dans certains contextes, une assistance, des conseils et une représentation juridiques partout au Canada. Le privilège de l’autoréglementation impose aux barreaux une obligation de se réglementer, et ce, dans l’intérêt public. Ce principe fréquemment cité pour appuyer la revendication de leur monopole par les avocats s’avère pourtant une fiction parfaitement vaine. Les arguments avancés par les avocats pour restreindre ou limiter la prestation de services juridiques par des personnes n’ayant pas ce statut sont essentiellement fondés sur la qualité des services offerts. Dans cet article, l’auteure soutient que les revendications du monopole par les avocats sont contraires tant à la portée qu’à la qualité de la prestation de services juridiques offerts par des personnes n’ayant pas le statut d’avocat au Canada.