LE CARACTÈRE « EXCEPTIONNEL » FRAPPE ENCORE ! UNE NOUVELLE VICTIME PAR RICOCHET :

LA CLAUSE D’EXCEPTION DE L’ART 3082 CCQ

Résumé

Dans l’affaire Giesbrecht, la Cour d’Appel du Québec interprète pour la première fois la clause d’exception (art 3082 CcQ) en matière de responsabilité civile touchant des victimes par ricochet. Par une analyse en bloc des demandes des victimes, elle écarte la loi ontarienne désignée par l’art 3126 CcQ, au profit de la loi québécoise. L’auteur propose de soumettre les demandes dérivées à la loi gouvernant la demande principale, désignant directement le droit québécois. Il critique l’utilisation autonome par la Cour du caractère exceptionnel de l’art 3082 CcQ. Ses conditions n’étaient pas remplies. Cette interprétation créait une confusion avec l’exception d’ordre public.