GENDER-BASED ANALYSIS PLUS (GBA+) AS CONSTITUTIONAL IMPLEMENTATION

Résumé

Certains redécouvrent avec intérêt le rôle du pouvoir exécutif dans la mise en oeuvre des droits garantis par la Constitution. Le Canada utilise à l’heure actuelle un processus d’examen des droits comme principal instrument de leur mise en oeuvre. Dans le cadre de ce processus, on cherche à savoir si un projet de loi risque de violer la Charte canadienne des droits et libertés à l’issue d’un contrôle judiciaire. Dans cet article, l’auteure examine la question de savoir si l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) peut également être considérée comme un mécanisme de mise en oeuvre des droits garantis par la Constitution, et des droits à l’égalité en particulier. L’ACS+ est un processus d’analyse utilisé au Canada pour évaluer les nouvelles politiques proposées du point de vue de l’égalité. L’expression « analyse comparative entre les sexes » porte quelque peu à confusion, car les fonctionnaires qui en sont responsables doivent, en fait, examiner la façon dont les politiques pourraient influer sur tous les groupes qui revendiquent l’égalité. L’auteure examine le rôle que cette analyse et d’autres processus analogues jouent dans un État constitutionnel.