LAWYERS’ ETHICAL OBLIGATIONS, INNOVATIVE MODELS OF LEGAL SERVICE, AND A TIME OF REGULATORY UPHEAVAL:

SETTLEMENT COUNSEL AS AN INSTRUCTIVE MODEL

Résumé

Les modèles actuels de réglementation professionnelle continuent de refléter les normes traditionnelles établissant le rôle de l’avocat. Se fondant sur la fonction d’avocat spécialisé en règlement (Settlement Counsel) et une structure de négociation novatrice qui permet de promouvoir les règlements dans le contexte commercial, cet article examine les contraintes inhérentes à des cadres déontologiques réactifs et fondés sur des règles. L’avocat spécialisé en règlement collabore avec son homologue spécialisé en litige alors qu’ont été tracées avec minutie les lignes de démarcation entre leurs attributions respectives. Se fondant sur des données d’entrevues, les auteurs discutent des tensions auxquelles sont confrontés les avocats spécialisés en règlement alors que leurs activités sont circonscrites par les obligations traditionnelles concernant la compétence, la loyauté, la confidentialité, la franchise et la communication mutuelle entre l’avocat et son client. Ils présentent les moyens choisis par ces avocats pour s’assurer du respect de la conformité. Cependant, dans le milieu actuel qui met particulièrement l’accent sur « l’accessibilité » des résultats et de l’innovation, les cadres de réglementation doivent être plus souples et mieux adaptés. Ils se penchent sur le modèle émergent de réglementation axée sur la conformité et le proposent comme cadre capable d’évoluer au rythme des innovations connexes à la prestation des services juridiques.