CANADA V PEIGAN:

HAS THE FEDERAL COURT GIVEN IN TO TEMPTATION?

Résumé

La décision rendue par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Canada v Peigan First Nation s’écarte notoirement de sa jurisprudence constante concernant la compétence limitée de la Cour fédérale à l’égard des affaires des provinces. En l’espèce, la principale préoccupation de la Cour était d’obliger une province à honorer ses engagements contractuels envers une Première Nation de reconnaître la compétence de la Cour. Elle a préféré l’intention des contractants à celle du législateur et, ce faisant, a excédé les limites de sa compétence. Il s’agit de la première affaire dans laquelle la Cour a reconnu la compétence d’une province en vertu de l’article 17 de la Loi sur les Cours fédérales. La Cour avait jusqu’alors toujours refusé de fonder cette compétence sur l’article 17. Cette affaire constitue en outre une nouvelle évolution des doctrines de l’immunité de la Couronne et de l’honneur de la Couronne.